Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 5 sept. 2025, n° 23/01240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/01240 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W3SZ
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [Z] [P]
se disant né le 15 décembre 2003 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)
domicilié : chez Hotel Street Art
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/12229 du 05/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes formées par Monsieur [Z] [P] ;
DIT que Monsieur [Z] [P], se disant né le 15 décembre 2003 à [Localité 5] en Côte d’Ivoire n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DEBOUTE le conseil de Monsieur [Z] [P] de ses demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Avis motivé ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Réintégration ·
- Canal ·
- État de santé,
- Loyer ·
- Bois ·
- Valeur ·
- Code de commerce ·
- Critère ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Administrateur provisoire ·
- Renouvellement ·
- Prix
- Contrats ·
- Construction ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Cadre ·
- Indemnité ·
- Ressort ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Portugal ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Mariage
- Distribution ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Dette ·
- Sociétés
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Saisie pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en vente ·
- Mandat ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Dédit ·
- Retraite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Vote du budget ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation ·
- Assemblée générale ·
- Dette
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Dépens ·
- Protection ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
- Insuffisance d’actif ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Magistrat ·
- Clôture ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Acceptation ·
- Procédure civile ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Version ·
- Résiliation
- Divorce ·
- Mariage ·
- Haïti ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marin ·
- Conserve ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.