TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025

N° RG 25/02926 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SXJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 8],

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Baptiste CHAREYRE de la SELARL ARTURUS AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et par M^e Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA COSTE DISTRIBUTION,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

La société [Adresse 8] a donné en location à la SARL La Coste Distribution, suivant bail dérogatoire en date du 13 mai 2021 portant attribution de compétence au tribunal judiciaire de Marseille, des locaux commerciaux situés Centre de marques [Adresse 4] à Miramas, [Adresse 6], zone d’aménagement concerté de la Péronne (local 92 b).

Suivant exploit de commissaire de justice du 5 juin 2025, modifié par acte du 4 juillet 2025, la société [Adresse 7] [Localité 5] a fait assigner la SARL La Coste Distribution en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de :

-14 530,34 €, outre intérêts, au titre de sa dette locative ;

-1 453,03 € au titre de la pénalité contractuelle de 10 % ;

-600 € à titre d’indemnité forfaitaire liée au frais de commandement ;

-3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens, y compris le coût du commandement de payer du 11 avril 2025.

A l’audience du 22 septembre 2025, la société [Adresse 7] [Localité 5], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La SARL LA Coste Distribution, citée à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 novembre 2025, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que la SARL La Coste Distribution ne s’acquitte plus régulièrement du loyer et des charges locatives prévues par le bail conclu avec la société [Adresse 7] [Localité 5] le 13 mai 2021 et ce en dépit d’un commandement de payer signifié le 11 avril 2025 ; que selon les factures et décomptes produits la SARL La Coste Distribution reste redevable de 14 530,34 € à la date du commandement de payer ; que la dette locative n’apparaissant pas sérieusement contestable, la SARL La Coste Distribution sera condamnée à s’acquitter d’une provision du montant susvisé en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande de provision au titre de la clause pénale contractuelle sera rejetée, dès lors que les éléments produits ne permettent pas d’apprécier le bien-fondé de son application en référé qui suppose de pouvoir examiner sur le fond la situation respective des parties et les modalités d’exécution de leurs obligations ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder une provision à la demanderesse au titre du commandement de payer dès lors que son coût est ajouté aux dépens ;

Attendu que l’équité commande de condamner la SARL La Coste Distribution au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Attendu que les sommes susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de cette décision;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons la SARL La Coste Distribution à payer à la société [Adresse 8] une provision de 14 530,34 € à valoir sur sa dette locative avec intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

Condamnons la SARL La Coste Distribution à payer à la société [Adresse 8]

1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de cette décision ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 10 novembre 2025

À Maître Baptiste CHAREYRE ([Localité 3])