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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, ch. com., 12 mai 2026, n° 26/00027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE la SAS FC CONSTRUCTION à payer à la SAS FEHR GROUPE les sommes de :
— 10 179,35 € portant intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la dernière mise en demeure du 4 mars 2025
— 320 € portant intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 ;
CONDAMNE FC CONSTRUCTION au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La cadre greffier La présidente
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