TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02782 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JY6 – M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [N]

MAGISTRAT : Marine TALARMIN

GREFFIER : Deniz AGANOGLU

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e IOANNIDOU Aimilia, avocate au Barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [F] [N]

Assisté de Maître DANGLETERRE Jean-Christophe avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : l’intéréssé confirme son identité et le Président lui rapelle ses droits. Monsieur déclare ne pas avoir besoin d’interpête. Il parle et comprends la langue française.

L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur avait un laisser passer consulaire et un vol en cours. Nouveau vol programmé le 6 janvier.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; demande de faire droit à la demande de la préfecture

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis la depuis 2018. Expulsé en fin 2023. J’ai des gros problèmes en Algérie. Je vais revenir à [Localité 4]. J’ai du travail ici, mon logement.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Deniz AGANOGLU Marine TALARMIN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/02782 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JY6

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Marine TALARMIN,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Deniz AGANOGLU, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 novembre 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de Lille, le 26 novembre 2025 ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22 décembre 2025 reçue et enregistrée le 22 décembre 2025 à 10h53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e IOANNIDOU Aimilia, avocate au Barreau de PARIS

PERSONNE RETENUE

M. [F] [N]

né le 27 Décembre 1996 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître DANGLETERRE Jean-Christophe , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 23 novembre 2025 notifiée le même jour à 14h10 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [F] né le 27 décembre 1996 à [Localité 5] ( ALGERIE) et de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 26 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de [N] [F] pour une durée de 26 jours .

Par requête en date du 22 décembre 2025, reçue au greffe le même jour à 10h53, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de [N] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève pas de moyens.

Le conseil de l’administration maintient les termes de sa requête.

[N] [F] indique qu’il est en France depuis 2018. Il a été expulsé en 2023 mais il reviendra toujours en France . Il a un contrat de bail et est rentré en lycée professionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la recevabilité de la requête

Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA :

« A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »

En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration régulière.

II Sur la prolongation de la mesure

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez passer le 24 novembre 2025. Le 5 décembre 2025, le routing a été transmis aux autorités consulaires algériennes afin qu’un laissez passez consulaire soit délivré. Le 16 décembre 2025, le laissez passer consulaire de l’intéressé a été délivré par l’Algérie. [N] [F] ayant formé un recours auprès du Tribunal administratif sur l’arrêté portant maintien en rétention administrative suite à une demande d’asile, le routing prévu le 17 décembre 2025 a été annulé et un nouveau vol est prévu le 6 janvier 2026.

Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [N] [F] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Une deuxième prolongation est justifiée en raison du vol programmé le 6 janvier 2026.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [N] pour une durée de trente jours à compter du 23 décembre 2025 à 14h10;

Fait à [Localité 4], le 23 Décembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02782 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JY6 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [N]

DATE DE L’ORDONNANCE : 23 Décembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [F] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [F] [N]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 23 Décembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé