Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 25 septembre 2025, n° 24/13255

TJ Lille 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que la dette locative a été effacée dans le cadre du rétablissement personnel de Mme [B] [E], rendant la demande de résiliation du bail sans objet.
Rejeté
Occupation sans titre
La cour a constaté que la dette locative a été effacée dans le cadre du rétablissement personnel de Mme [B] [E], rendant la demande d'expulsion sans fondement.
Rejeté
Créance locative
La cour a constaté que la dette locative a été effacée dans le cadre du rétablissement personnel de Mme [B] [E], rendant la demande de paiement sans objet.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a donné acte du désistement d'instance de LMH et a condamné Mme [B] [E] aux dépens, à l'exclusion des frais de procédure effacés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 25 sept. 2025, n° 24/13255
Numéro(s) :	24/13255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe WERQUIN
Parties :	Association ASAPN en sa qualité de curateur de Mme [ E ] [ B ], Association ASAPN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13255 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAEF

N° de Minute : BX25/00912

JUGEMENT

DU : 25 Septembre 2025

LMH

Association ASAPN en sa qualité de curateur de Mme [E] [B]

[B] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

LMH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [I] [U], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Association ASAPN

en sa qualité de curateur de Mme [E] [B],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 6]

Mme [B] [E], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Juin 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 23 mars 2023, LMH a donné en location à Madame [B] [E] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 8].

Le 5 janvier 2024, LMH a fait signifier à [B] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 22 novembre 2024, LMH a fait assigner l’Association ASAPN, en sa qualité de curateur de Mme [E] [B] et Madame [B] [E], pour l’audience du six Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 8] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Madame [B] [E] ;

— la condamner au paiement :

— de la somme de 7746,48 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [B] [E] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, LMH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 8075,14 euros, selon décompte arrêté au 2 juin 2025..

Par note en délibéré du 19 septembre 2025, LMH indique que la créance est soldée suite au plan de rétablissement personnel et l’effacement de la somme de 8821,20 euros en date du 30 juillet 2025.

Le bailleur se désiste et demande la condamnation de Madame [E] aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à LMH de son désistement d’instance. L’effacement ne vaut pas paiement.

Madame [E] sera donc condamnée aux dépens à l’exclusion des frais de procédure effacés dans le cadre du rétablissement personnel.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette locative a été effacée dans le cadre du rétablissement personnel de Madame [E];

Donne acte à LMH de son désistement d’instance ;

Condamne Madame [B] [E] aux dépens, à l’exclusion des frais de procédure effacés dans le cadre de son rétablissement personnel.

Ainsi jugé et prononcé le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT