TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/09802 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUQ

N° MINUTE :

Assignation du :

15 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDERESSE

SOPREMA ENTREPRISES

15, Rue de St-Nazaire

67100 STRASBOURG

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

DEFENDERESSE

PF GRAND PARIS

34 RUE GUERSANT

75017 PARIS

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats.

DEBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2024, la société SOPREMA ENTREPRISES a fait assigner la société PF GRAND PARIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de condamnation à lui payer le solde de son marché, consistant en des travaux de réfection d’étanchéité d’une toiture-terrasse située dans l’immeuble « Le carré Saint Pierre » sis au 5 rue Gorge du Loup à Lyon 9e.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, la société SOPREMA ENTREPRISES sollicite du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société SOPREMA ENTREPRISES à l’encontre de la société PF GRAND PARIS, dans le litige pendant devant le Tribunal Judiciaire de PARIS (6ème chambre, 1ere section) enrôlé sous le RG 24/09802.

DONNER ACTE à chacune des parties et DECLARER de ce qu’elles renoncent à leurs autres demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DONNER ACTE à chacune des parties et DECLARER qu’elle conserveront par ailleurs à leur charge leur propres frais et dépens ».

Par conclusions numérotées 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société PF GRAND PARIS sollicite du juge de la mise en état de :

« JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de la Société SOPREMA ENTREPRISES à l’égard de la Société PF GRAND PARIS en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par cette dernière,

PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement par la Société PF GRAND PARIS,

JUGER que les parties conservent à leur charge leurs frais et dépens ».

MOTIVATION

I – Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement notifiées le 18 avril 2025, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la société défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement par conclusions notifiées le 29 avril 2025.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action de la société SOPREMA ENTREPRISES à l’endroit de la société PF GRAND PARIS est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II – Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

L’ensemble des parties sollicitant que chacune conserve la charge de ses dépens, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société SOPREMA ENTREPRISES à l’endroit de la société PF GRAND PARIS est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société SOPREMA ENTREPRISES d’une part, et la société PF GRAND PARIS d’autre part ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état