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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 16 oct. 2025, n° 25/01251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01251 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
N° RG 25/01251 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNP
DEMANDERESSE :
Mme [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante et assistée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Madame [T] [N] recevable en la forme,
Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s’y rapportant, Madame [T] [N] est en droit d’obtenir, à compter du 25 septembre 2024 une pension d’invalidité correspondant à la catégorie 2 des invalides selon la classification de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale,
Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES aux dépens.
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER
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