TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01896 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZILH

N° de Minute : BX25/00706

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[L] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [H] [C] (Membre de l’entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [R], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 août 2021, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [R] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 31 août 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 27 janvier 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [R], pour l’audience du trois Avril deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 6] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [R] ;

— le condamner au paiement :

— de la somme de 4027,10 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [L] [R] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 2865,86 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2025. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [L] [R] a sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 30 euros, outre le loyer courant sur 36 mois et demandait l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025.

Par courrier du 7 avril 2025, M^e WERQUIN a informé le Tribunal du décès de son client survenu le 20 mars 2025.

Par courriers reçus en délibéré, les parties demandes au Tribunal de constater l’extinction de l’instance. M^e WERQUIN ne maintient pas sa demande d’AJP, n’ayant pas obtenu de dossier d’AJ.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater que Monsieur [R] [L] est décédé le 20 mars 2025 et en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Monsieur [R] [L] est décédé le 20 mars 2025 ;

Constate l’extinction de la présente instance.

Laisse les dépens à la charge de [Localité 5] METROPOLE HABITAT.

Ainsi jugé et prononcé le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT