Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 16 juin 2025, n° 25/01535

TJ Lille 16 juin 2025

Arguments

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Autre
Absence de comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté que, bien que le défendeur n'ait pas comparu, il est nécessaire de rouvrir les débats pour permettre au demandeur de fournir des éléments de preuve concernant la situation de la société BM AUTO.
Autre
Incertitude sur la situation de la société BM AUTO
Le tribunal a souligné qu'il ne peut statuer sans avoir connaissance de la situation exacte de la société BM AUTO, ce qui nécessite la production d'un extrait KBIS.
Autre
Désordres affectant le véhicule
Le tribunal ne peut examiner cette demande tant que la situation de la société BM AUTO n'est pas clarifiée par la production d'un extrait KBIS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 10, 16 juin 2025, n° 25/01535
Numéro(s) :	25/01535
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc FLAMENBAUM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01535 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHLM

N° de Minute : 25/00339

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBAS

DU : 16 Juin 2025

[N] [B]

S.E.L.A.R.L. WRA prise en la personne de Me [S] [F] [T], es qualité de mandataire judiciaire de la société BM AUTO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [N] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.E.L.A.R.L. WRA prise en la personne de Me [S] [F] [T], es qualité de mandataire judiciaire de la société BM AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 Mars 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Exposé du litigeLe 4 août 2020, M. [N] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule Citroën C4, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la société BM AUTO, moyennant le prix de 2 750 euros.

Le 30 novembre 2020, se plaignant de désordres affectant le véhicule, celui-ci a mis en demeure la société BM AUTO de le remettre en état.

Le 7 mars 2021 un rapport d’expertise amiable a été rendu concernant l’état du véhicule.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise et désigné, en qualité d’expert, M. [J].

L’expert a rendu son rapport le 20 juin 2023.

Le 13 août 2024, M. [N] [B] a fait assigner la société WRA, représentée par Me [S] [F] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société BM AUTO, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer l’annulation ou la résolution de la vente et, en conséquence, fixer au passif de la société BM AUTO les sommes suivantes :

2 750 euros (remboursement du prix d’achat du véhicule),

778,67 euros (frais de réparation sur le véhicule)

3 800 euros à parfaire (indemnisation de son préjudice de jouissance)

1 432,33 euros à parfaire (cotisations d’assurance au mois de juin 2024),

Et condamner la SELARL WRA, prise en la personne de Me [S] [F] [T], mandataire judiciaire de la société BM AUTO, à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025.

M. [N] [B], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société WRA, représentée par Me [S] [F] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société BM AUTO assignée par acte de commissaire de justice remis à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [N] [B] indique, dans son assignation, que, le 17 octobre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque a placé la société BM AUTO en redressement judiciaire, la SELARL WRA étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Outre le fait que ce jugement n’est pas produit, aucun extrait KBIS de la société n’est versé aux débats.

En l’état, le tribunal est dans l’impossibilité de connaitre la situation exacte de la société BM AUTO et de déterminer si les demandes sont dirigées contre l’exact représentant.

Il convient dès lors de rouvrir les débats afin d’inviter M. [N] [B] à produire un extrait KBIS récent de la société BM AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 22 septembre 2025, 14h00

INVITE M. [N] [B] à produire un extrait KBIS récent de la société BM AUTO

La greffière La présidente