Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 2, 22 avril 2026, n° 25/00177

TJ Toulouse 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 2, 22 avr. 2026, n° 25/00177
Numéro(s) :	25/00177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge BRIANDLaura SOULIER
Cabinet(s) :	RSG AVOCATS
Parties :	S.A.S. BSA OCCITANIE

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/00177 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWIE

NAC : 54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 22 Avril 2026

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M^me DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 07 Janvier 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 11 mars 2026, prorogé au 22 avril 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.A.S. BSA OCCITANIE, venant aux droits de la SAS DSA MIDI PYRENEES, RCS [Localité 1] 529 588 626.,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 482 et M^e Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

DÉFENDERESSES

S.C.C.V [Adresse 2], RCS [Localité 1] 448 693 069.,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS [Localité 1] 814 167 813 prise en la personne de Me [I] [P], ès qualité de liquidateur de la SCCV [Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Un marché a été conclu entre la société DSA Midi-Pyrénées et la SCCV [Adresse 2], portant sur le lot revêtement de façades d’une opération de construction de logements collectifs.

Ce marché, d’un montant initial de 110 000 euros HT, a été porté par avenants des 15 septembre 2020, 16 novembre 2020 et 21 décembre 2020 à la somme de 122 554,54 euros HT.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, la société DSA Midi-Pyrénées a assigné la SCCV [Adresse 2] devant le tribunal de commerce de Toulouse, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de :

—  7 353,27 euros au titre de la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022,

—  2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive,

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulouse.

Le dossier, transmis au tribunal judiciaire de Toulouse, a été réceptionné le 17 décembre 2024, et enregistré sous le numéro RG 25/00177.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 16 janvier 2025.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 4 novembre 2024 publié au BODACC du 20 novembre 2024, la SCCV [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl Aegis ayant été désignée en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025 remis à personne morale, enregistré sous le numéro RG 25/02102, la société BSA Occitanie, venant aux droits de la société DSA Midi-Pyrénées, a assigné la Selarl Aegis prise en la personne de Me [I] [P], ès qualité de liquidateur de la SCCV [Adresse 2], devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Elle demande de prononcer la jonction et fixer au passif de la SCCV [Adresse 2] les créances de la société BSA Occitanie suivantes :

—  7 353,27 euros au titre de la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022,

—  2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive,

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Selarl Aegis, bien que régulièrement assignée par acte remis à sa personne, n’a pas constitué avocat.

Dans chaque instance, la clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 11 septembre 2025.

Ces affaires ont été fixées à l’audience à juge unique du 7 janvier 2026 et mises en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 11 mars 2026, délibéré prorogé au 22 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction :

L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

En l’espèce, il est de bonne administration de la justice que d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00177 et RG 25/02102, qui concernent le même litige.

Sur la créance de la société BSA Occitanie :

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l’article 1779 3° du code civil qu’à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts.

Il résulte des pièces du dossier que la réception est intervenue le 15 décembre 2020, les réserves ayant toutes été levées le 16 septembre 2021.

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune pièce que le maître de l’ouvrage aurait notifié son opposition à la libération de la retenue de garantie en raison de l’inexécution des obligations de la société BSA Occitanie.

Dès lors, la somme de 7 353,27 euros correspondant à cette retenue de garantie aurait dû être versée à la société BSA Occitanie le 15 décembre 2021, et en tout état de cause le 17 octobre 2022, date de réception de la mise en demeure.

En conséquence, il y a lieu de fixer au passif de la SCCV [Adresse 2] la somme de 7 353,27 euros au titre de la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société BSA Occitanie n’établit pas la réalité du préjudice moral et financier qu’elle aurait subi du fait de la résistance abusive de la SCCV [Adresse 2], à la supposer avérée.

Par suite, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu de condamner la Selarl Aegis prise en la personne de Me [I] [P], ès qualité de liquidateur de la SCCV [Adresse 2], partie perdante, aux dépens, ainsi qu’à verser à la société BSA Occitanie une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00177 et RG 25/02102, dans le cadre d’une instance unifiée portant le n° RG 25/00177,

FIXE au passif de la SCCV [Adresse 2] la somme de 7 353,27 euros au titre de la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022,

DÉBOUTE la société BSA Occitanie de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la Selarl Aegis prise en la personne de Me [I] [P], ès qualité de liquidateur de la SCCV [Adresse 2], à verser à la société BSA Occitanie une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Selarl Aegis prise en la personne de Me [I] [P], ès qualité de liquidateur de la SCCV [Adresse 2], aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT