TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00658 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4F – M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] / M. [P] [M]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

Représenté par M^e Adrien PHALIPPOU

DEFENDEUR :

M. [P] [M]

représenté par Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a refusé de se présenter ce jour en audience – PROCÈS-VERBAL du 29.03.25 à 08h35

le juge reprend la procédure.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

reconnu par les autorités consulaires de guinée – en attente du laissez passer

atteinte à l’ordre public – agressions sexuelles – refus de justifier l’adresse

L’avocat soulève les moyens suivants :

rejet de la demande – rien ne permet de dire que le laissez passer sera délivré à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Alix BERTHIER

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00658 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4F

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 31 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 février 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 10h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [P] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

préalablement avisé, représenté par Maître Adrien PHALIPPOU, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [P] [M]

né le 28 Février 1998 à [Localité 3] (Conak)

de nationalité Guinéenne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Dorothée ASSAGA , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 janvier 2025 notifiée le même jour à 08 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H], né le 28 février 1998 à [Localité 3], de nationalité guinéenne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 31 janvier 2025, une prolongation de 26 jours était décidée par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille, décision confirmée en appel.

Par décision en date du 28 février 2025, une prolongation de 30 jours était décidée par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille.

Par requête en date du 28 mars 2025, reçue à 10 heures 20, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

A l’audience du 29 mars 2025, le représentant de l’administration maintient la requête.

[H] ayant refusé d’être extrait, est absent

Le conseil de [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sans développer de moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

En l’espèce, [H] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 12 février 2024, notifiée le 16 mai 2024.

Il a fait l’objet de 8 condamnations, la dernière datant du 16 janvier 2024, dont une lui valant de se trouver inscrit au fichier des auteurs d’infractions à caractère sexuelle et une condamnation pour non justification de son adresse par une personne enregistrée à un tel fichier.

Il a été placé en rétention administrative suite à son élargissement de la Maison d’arrêt d'[Localité 1] le 29 janvier 2025.

Depuis lors :

— Le 6 février 2025, il a été entendu par les autorités guinéennes, mais y a fait obstruction

— Le 20 février 2025, il a été réentendu par les autorités guinéennes

— Le 25 février 2025, le consul a indiqué être en attente de la délivrance d’un laissez-passer par les autorités guinéennes

— Le 27 mars 2025, les autorités guinéennes ont été relancées.

Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [H] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention et qu’elle en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage.

En outre, [H] présente une menace non négligeable pour l’ordre public.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [P] [M] pour une durée de quinze jours.

Fait à [Localité 7], le 29 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00658 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4F

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] / M. [P] [M]

DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [P] [M] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [P] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

par e mail

L’AVOCAT

par e mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [P] [M]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé