Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 22 septembre 2025, n° 25/03699

TJ Strasbourg 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en raison de la demande fondée
La cour a constaté que la demande de l'Etablissement public OPHEA était fondée, car le défendeur avait une dette locative au moment de l'assignation, ce qui justifie la condamnation aux dépens.
Rejeté
Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté cette demande, considérant que le défendeur avait fait des efforts pour apurer sa dette locative avant l'audience et en raison de sa situation économique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 22 sept. 2025, n° 25/03699
Numéro(s) :	25/03699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve WEIBEL
Parties :	Etablissement public OPHEA - ANCIENNEMENT CUS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DE L' EUROMETROPOLE DE [ Localité 4 ]

Texte intégral

N° RG 25/03699 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ7J

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 4]

11ème civ. S4

N° RG 25/03699 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ7J

Minute n° 2025/

☐ Copie exec. à :

M^e Steeve WEIBEL

M. [M] [C] [X]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le Greffier

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Etablissement public OPHEA – ANCIENNEMENT CUS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 4]

Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [C] [X]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Stéphanie BAEUMLIN, Greffier lors des débats

Fanny JEZEK, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 mars 2025 à M. [C] [X] [M] par OPHEA aux fins de voir constater que le congé délivré est régulier, prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, le condamner à restituer les lieux et à lui payer la somme de 4 180,47 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation, outre une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

A l’audience du 16 juin 2025, OPHEA, représenté par son conseil, indiquant que la dette a été soldée le 2 juin 2025, ne maintient que sa demande au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] [X] [M], cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

OPHEA ne maintient que sa demande au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il se désiste de ses prétentions tendant au constat de la régularité du congé, au prononcé de la déchéance du droit au maintien dans les lieux, à la restitution des locaux et à la condamnation au paiement des arriérés de loyers et charges ainsi que d’une indemnité d’occupation.

Sur les dépens et frais non compris dans les dépens

Il ressort du décompte du 11 juin 2025 qu’à la date de l’assignation, le défendeur était redevable de la somme de 3 000 euros au titre des loyers et charges du logement loué.

Il a soldé sa dette le 2 juin 2025, y compris l’échéance de mai 2025.

Au vu de la dette existante au jour de l’assignation, la demande était bien fondée de sorte qu’il sera condamné aux dépens ; en revanche, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’OPHEA, compte tenu des efforts fournis par le défendeur pour apurer sa dette locative avant l’audience et de sa situation économique.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’OPHEA de ses demandes autres que celles de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE OPHEA de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [X] [M] aux dépens.

Le Greffier Juge des Contentieux de la Protection

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI