Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 21 janvier 2026, n° 25/00078

TJ Versailles 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales pour la vente
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été accomplies, justifiant ainsi l'adjudication du bien immobilier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 21 janv. 2026, n° 25/00078
Numéro(s) :	25/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAINVirginie DESPORT-AUVRAYGwendoline RICHARD
Cabinet(s) :	DOUCHET-DE-LAVENNE-ASSOCIESSCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT
Parties :	S.C.I. TIMBER, ., TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers de [ Localité 3 ] dont les bureaux sont situés [ Adresse 3 ] à [ Localité 4

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 21 JANVIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIER PLACE.

N° RG 25/00078 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFZ6

Code NAC : 78A

ENTRE

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2]).

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121.

S.C.I. TIMBER, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 401 654 082, dont le siège social est [Adresse 2] à ST GERVAIS (95420), prise en la personne de son gérant, Monsieur [B] [L], domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 4].

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Juin 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 Octobre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 Janvier 2026 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 11 Décembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 5.676,89 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 150.000 euros,

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il a été enchéri par M^e Virginie DESPORT-AUVRAY, Avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 211.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [U] [Q] a alors requis qu’il plaise au TRIBUNAL :

Lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 211.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 211.000 € (DEUX CENT ONZE MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 211.000 € (DEUX CENT ONZE MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Madame [D] [G], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Représentés par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de saisie en date du 12 Mars 2025, publié le 28 Avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2025 S n°67 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Elodie NINEL Elodie LANOË