Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 22 mai 2025, n° 23/10915

TJ Lille 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que la clause résolutoire était applicable et que les conditions étaient réunies, justifiant ainsi la résiliation des baux.
Accepté
Occupation illégitime suite à la résiliation
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de la résiliation des baux et de l'occupation illégitime des locataires.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que les locataires devaient la somme de 13773,33 euros au titre des loyers et charges impayés.
Accepté
Indemnité pour occupation illégitime
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation mensuelle en cas de non-respect des délais, équivalente au montant du loyer.
Accepté
Proposition de délais de paiement
La cour a accepté la proposition des locataires de payer leur dette par mensualités, tenant compte de leur situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 22 mai 2025, n° 23/10915
Numéro(s) :	23/10915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR
Parties :	la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS ), S.A. 3F NOTRE LOGIS (, S.A. 3F NOTRE LOGIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 23/10915 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XYTF

N° de Minute : BX25/00650

JUGEMENT

DU : 22 Mai 2025

S.A. 3F NOTRE LOGIS

[V] [U]

[M] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [U], demeurant [Adresse 4]

M. [M] [U], demeurant [Adresse 4]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 19 septembre 2008, IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 12][Localité 8][Adresse 1].

Suivant avenant du 14 août 2014, IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] un stationnement n°8250P-0426 situé à [Localité 13], [Adresse 5].

Suivant avenant du8 avril 2016, IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] un stationnement n°8250P-0360 situé à [Localité 13], [Adresse 3] au sous-sol.

Les 2 stationnements sont accessoires au logement, les 3 biens appartenant à IMMOBILIERE NORD ARTOIS.

Le 1er mars 2023, 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a fait signifier à Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2023, 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a fait assigner Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U], pour l’audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 8162,66 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 14168,12 euros, selon décompte arrêté au 28 février 2025. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement sur 36 mois.

Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] ont sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 350 euros, outre le loyer courant.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 4 mars 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 21 novembre 2023 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les contrats de baux étaient réunies à la date du 1er mai 2023.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 28 février 2025, à la somme de 13773,33 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) la somme de 13773,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 février 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] sollicitent des délais de paiement et offrent de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 350 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 350 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 972,31 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) recevable ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 septembre 2008 entre IMMOBILIERE NORD ARTOIS et Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] concernant l’immeuble situé à [Adresse 12][Localité 8][Adresse 1], sont réunies à la date du 1er mai 2023 ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant à l’avenant du 14 août 2014 entre IMMOBILIERE NORD ARTOIS et Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] concernant le stationnement n°8250P-0426 situé à [Localité 13], [Adresse 5] sont réunies à la date du 1er mai 2023 ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 avril 2016 entre IMMOBILIERE NORD ARTOIS et Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] concernant le stationnement n°8250P-0360 situé à [Localité 13], [Adresse 11] au sous-sol, sont réunies à la date du 1er mai 2023 ;

Condamne solidairement Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] à payer en deniers ou quittances valables à 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS), la somme de 13773,33 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] à payer leur dette, en principal par mensualités de 350 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 9] Publique ;

Condamne in solidum Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 972,31 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Condamne in solidum Madame [V] [U] et Monsieur [M] [U] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT