TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11885 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X5GA

N° de Minute : BX25/00057

JUGEMENT

DU : 30 Janvier 2025

S.A. 3F NOTRE LOGIS

C/

[X] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [B]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 16 février 2022, S.A. NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Monsieur [X] [B] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6]

Le 4 octobre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Monsieur [X] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [X] [B], pour l’audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Monsieur [X] [B] au paiement :

— de la somme de 621,26 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [X] [B] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, le bailleur demande une condamnation aux dépens (la dette et les dépens étant soldés).

Monsieur [X] [B] demande l’AJP. Il est expressément fait référence aux conclusions de Monsieur [B] visées le 10 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 30 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bailleur indique que la dette en principale a été soldée ainsi que les dépens.

Les dépens sont à la charge du défendeur.

Il y a lieu d’accorder à Monsieur [B] l’AJP.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;

Accorde à Monsieur [B] l’Aide Juridictionnelle Provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT