— N° RG 23/04025 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°24/

N° RG 23/04025 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLE

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e LAMBRET

— M^e TOUTAIN DE

HAUTECLOCQUE

— M^e PERRIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04025 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLE ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Morgane LAMBRET, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSES

Etude Notariale LEXFAIR NOTAIRES

[Adresse 1]

représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF

[Adresse 4]

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu les actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 août 2023 par lesquels Mme [E] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Altarea Cogedim Idf et l’étude notariale Lexfair Notaires pour voir :

Vu l’article 1137 du code civil,

Vu l’article 3.2.1 du règlement national inter-cours des notaires,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger que la société Cogedim a commis un dol au préjudice de Madame [E] [F];

Dire et juger que l’étude notariale Lexfair a manqué à son devoir de conseil au préjudice de Madame [E] [F];

En conséquence, il est demandé à la juridiction de céans de :

Condamner solidairement la société Cogedim et l’étude Lexfair au paiement de la somme de 12 055 € de Madame [E] [F], en réparation du préjudice matériel subi;

Condamner solidairement la société Cogedim et l’étude Lexfair au paiement de la somme de 3000 € de Madame [E] [F], en réparation du préjudice moral subi;

Condamner solidairement la société Cogedim et l’étude Lexfait au paiement de la somme de 4080 € au bénéfice de Madame [E] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024 par lesquelles Mme [E] [F] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Prendre acte de ce que Madame [E] [F] se désiste de l’action et de l’instance pendante devant la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Meaux;

— Constater l’extinction de l’instance et ordonner en conséquence le dessaisissement du tribunal.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024 par lesquelles la société Altarea Cogedim IdF demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 395 du code de procédure civile,

➢ Donner acte à la SNC Altarea Cogedim IdF qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [F];

➢ Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2024 par lesquelles la SCP Lexfair Notaires demande au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des Articles 384, 385 et 395 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [E] [F], et les présentes conclusions d’acceptation,

— Constater l’extinction définitive de l’instance ayant opposé devant le tribunal de céans, Madame [E] [F] à l’ensemble des parties défenderesses;

— Constater le dessaisissement du tribunal de céans;

— Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCP Lexfair et la SNC Altarea Codedim IdF acceptent le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [F], même si la dernière société n’a pas conclu au fond.

Il suit de là que le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [F] est parfait.

Il convient de condamner Mme [E] [F] aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [F];

Dit que le désistement emportent extinction de l’instance;

Condamne Mme [E] [F] aux dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT