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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 6 févr. 2025, n° 24/01366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
06 Février 2025
Affaire : N° RG 24/01366 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOYL
DEMANDERESSE :
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Nous, Fanny WACRENIER, Président, assisté de Claire AMSTUTZ, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société [6] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le
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