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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 7 mars 2025, n° 24/00328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 07 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 24/00328 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5VB
88E
Objet du recours : Contestation arrêt de versement indemnités journalières à compter du 08/09/2023 – NIR : [Numéro identifiant 1] – CMRA – Rejet implicite -
DEMANDEUR
M. [K] [M]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Monsieur [C] [Y], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 25 février 2025, M. [K] [M] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [K] [M] ;
Prononcé à l’audience publique du 07 Mars 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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