TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02409 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DTC – M. LE PREFET DU NORD / M. [R] [C] [M]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître EL ASSAAD

DEFENDEUR :

M. [R] [C] [M]

Assisté de Maître LANCIEN, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants :

— Absence de caractérisation d’urgence et de la menace à l’ordre public : Monsieur est simplement signalé au FAED. Pas de condamnation, pas de B2 fourni par l’administration.

— Absence de persepctive d’éloignement, Monsieur étant de nationalité algérienne. Deux demandes d’audition ont été faites, sans retour des autorités consulaires.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :

— Absence de délivrance d’un document de voyage ayant conduit à la saisine des autorités consulaires algériennes. Diligences effectuées.

— Menace à l’ordre public caractérisée : nombreuses signalisations ; maintien sur le territoire de façon irrégulière.

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai 3 enfants français, je suis marié avec une Française, j’ai passé toute ma vie ici. Je ne suis pas une menace à l’ordre public. Je travaille. J’ai fait une bêtise, je la regrette.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/02409 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DTC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01/10/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 04/10/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 29/10/2025 reçue et enregistrée le 29/10/2025 à 10h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [R] [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître EL ASSAAD, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [R] [C] [M]

né le 14 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître LANCIEN, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 01 octobre 2025 notifiée le même jour à 13H55, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [C] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 04 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [C] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 29 octobre 2025, reçue au greffe le même jour à 10H08, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le conseil de [R] [C] [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— absence de perspective d’éloignement

— absence de menace à l’ordre public

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur l’absence de perspective d’éloignement.

Il sera rappelé que la Cour de cassation estime de manière constante que le juge judiciaire ne peut connaître de la décision d’éloignement et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnable d’éloignement à l’issue de la rétention.

En l’espèce, il ne peut au surplus être invoqué utilement l’absence de perspective d’éloignement à ce stade où le texte n’exige aucun bref délai.

— Sur la menace à l’ordre public

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :H55

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours..”

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

La menace à l’ordre public figure bien au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion de la prorogation de 30 jours de la mesure de rétention, le texte n’exigeant plus à ce stade que soit caractérisée une menace d’une particulière gravité.

Cette condition a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

En l’espèce, il n’est fait état que de mentions au FAED, et le relevé FAED est insuffisant en l’absence de tout autre élement à caractériser la menace à l’ordre public.

— Sur la demande de prolongation

Il est constant que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [R] [C] [M] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.

Une deuxième prolongation est justifiée en raison du défaut de document de voyage de [R] [C] [M] et de l’absence de laissez-passer, critères toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 26 jours, soit plusieurs des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [R] [C] [M] pour une durée de trente jours.

Fait à [Localité 5], le 30 Octobre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02409 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2DTC -

M. LE PREFET DU NORD / M. [R] [C] [M]

DATE DE L’ORDONNANCE : 30 Octobre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [R] [C] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail le 30.10.25 Par visio le 30.10.25

LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 30.10.25

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RÉCÉPISSÉ

M. [R] [C] [M]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 30 Octobre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé