TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01033 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRJO – M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [Y]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [S] [Y]

Assisté de Maître Anne MANNESSIER, avocat commis d’office

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [L] [F]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit

— insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention

— erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation

— menace à l’ordre public pas caractérisée (simples signalements)

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— tardiveté de l’avis à parquet du placement en rétention

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai fait des études ici, j’ai grandi ici, mon bébé est né ici, j’ai été à l’école ici, j’ai fait toutes les démarches, chaque fois je suis arrêté et je suis placé en rétention, je travaille, ma femme aussi, toute ma famille travaille, j’ai mon bébé ici.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/01033 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRJO

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/05/2025 à 12h00 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [S] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10/05/2025 à 12h13 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/05/2025 reçue et enregistrée le 12/05/2025 à 11h39 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [F], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [Y]

né le 07 Janvier 2002 à [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Anne MANNESSIER , avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 09 mai 2025, notifiée le même jour à 12 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [S] [Y], né le 07 janvier 2002 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 10 mai 2025, reçue le même jour à 12 heures 13, Monsieur [S] [Y] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [S] [Y] soutient les moyens suivants :

— l’insuffisante motivation de la décision

— l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation

— l’erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public

Le représentant de l’administration estime que la décision est motivée, rappelant que l’adresse est seulement déclarée et que dans son audition, l’intéressé a affirmé que sa carte d’identité se trouvait chez sa femme porte d'[Localité 1], ce qui est en contradiction avec l’adresse déclarée. Le préfet s’est appuyé sur les seuls éléments portés à sa connaissance. Il appuie le critère de la menace à l’ordre public par rapport aux résultats du FAED.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 12 mai 2025, reçue le même jour à 11 heures 39, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [S] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

— l’information tardive du ministère public quant au placement en rétention

Le représentant de l’administration s’en remet à l’appréciation du juge sur ce moyen.

Monsieur [S] [Y] explique qu’il a fait sa scolarité en FRANCE, qu’il a grandi ici et que son enfant y est né. Il dit qu’il est européen, qu’il travaille et toute sa famille travaille.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la tardiveté de l’avis au procureur de la République du placement en rétention administrative

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

En l’espèce, il ressort de la procédure que la décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur [S] [Y] le 09 mai 2025 à 12 heures et ses droits lui ont été notifiés dans la foulée (sans que la seconde page du document ne soit lisible par ailleurs). L’avis adressé au procureur de la République par mail a été effectuée le même jour à 16 heures 54, sans qu’aucune explication n’ait été apportée en procédure ou à l’audience justifiant ce délai.

Au regard de cette irrégularité, et sans qu’il soit besoin de justifier de l’existence d’un grief, la procédure sera déclarée irrégulière et il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à ce stade, y compris ceux relatifs au recours à l’encontre de la décision de placement en rétention.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/1034 au dossier n° N° RG 25/01033 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRJO ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [S] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 6], le 13 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01033 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRJO -

M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [Y]

DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Mai 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [S] [Y]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé