Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 7 mars 2025, n° 23/11738

TJ Lille 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance erronée d'un certificat de nationalité
Le tribunal a constaté que le certificat de nationalité française a été délivré à tort, ce qui entraîne la nécessité de corriger cette situation.
Accepté
Application de l'article 28 du Code civil
Le tribunal a ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, en raison de la décision de constater que l'enfant n'est pas français.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le tribunal a condamné [O] [E] aux dépens, considérant que la procédure a été engagée à leur encontre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 7 mars 2025, n° 23/11738
Numéro(s) :	23/11738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ossama DAHMANE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/11738 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XY23

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

DEMANDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

DÉFENDEURS:

M. [X] [E]

En qualité de représentant légal de sa fille [O] [E], née le 13 mars 2009 à [Localité 5]

(MAROC),

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Ossama DAHMANE, avocat au barreau de LILLE

Mme [R] [T] épouse [E]

En qualité de représentant légal de sa fille [O] [E], née le 13 mars 2009 à [Localité 5]

(MAROC),

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Ossama DAHMANE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que [O] [E] née le 13 mars 2009 à [Localité 5] (Maroc) n’est pas française ;

En tant que besoin,

DIT que le certificat de nationalité française n° 06/23 du 6 février 2023 établi par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Douai a été délivré à tort ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE [O] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER