Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 10 févr. 2025, n° 24/11305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de [Localité 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/11305 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3AM
DU : 10 Février 2025
Minute n°25/
CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 3]
ayant pour avocat Maitre TROGNON LERNON Catherine, avocat au barreau de Lille non comparante
à :
[S] [X]
Non comparant
Par ordonnance du 05 juillet 2024, sur requête de la SA CARREFOUR BANQUE, il a été enjoint à Monsieur [S] [X] de payer la somme de 7158..25 euros en principal et de 865.64 euros à titre de frais.
L’ordonnance a été signifiée le 06 aout 2024.
[S] [X] a fait opposition le 03 septembre 2024.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 05 juillet 2024.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 10 Février 2025 par Astrid GRANOUX, Juge, assisté de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Mahdia CHIKH Astrid GRANOUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Consorts ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signature ·
- Titre ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Mesures conservatoires ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Contestation sérieuse ·
- Préjudice de jouissance ·
- Résolution
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Régularisation ·
- Opposition ·
- Contribution économique territoriale ·
- Cotisations sociales ·
- Titre ·
- Retard ·
- Prescription
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Pénalité ·
- Provision ·
- Sous-location
- Forum ·
- Halles ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sociétés civiles ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Juge des enfants ·
- Droit de visite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Réserve ·
- Chine ·
- Sanctions pénales
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Mise en état ·
- Demande d'expertise ·
- Intervention volontaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Expertise judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Constitution
- Facture ·
- Consommation d'eau ·
- Montant ·
- Charges ·
- Demande abusive ·
- Titre ·
- Fioul ·
- Condamnation solidaire ·
- Ressort ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Licenciement ·
- Nullité ·
- Code du travail ·
- Titre ·
- Homme ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Réintégration ·
- Conseil ·
- Indemnité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Adresses
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Vices ·
- Vente ·
- Trouble de jouissance ·
- Acheteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.