TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00691

N° Portalis DB2I-W-B7J-C6AY

Minute :

JUGEMENT DU

14 Avril 2026

S.A. ERILIA

C/

[S] [V]

[U] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 10 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 14 avril 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 218.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [V], demeurant [Adresse 3],

non comparante.

Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 3],

non comparant.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 15 février 2024, la S.A ERILIA a donné à bail à 2 colocataires [S]

[V] et [U] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4]

[Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial

de 710,50 € hors charges.

La S.A ERILIA a fait délivrer le 2 juillet 2025 à [S] [V] et [U] [W] un

commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 578,22 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet 2025, la S.A ERILIA a saisi la

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 19 septembre 2025, la S.A ERILIA a

attrait [S] [V] et [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection

du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des

loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;

– d’ordonner l’expulsion de [S] [V] et [U] [W] ;

– de condamner solidairement [S] [V] et [U] [W] au paiement des

sommes suivantes :

– 3 897,56 € au titre de sa créance locative arrêtée au 5 septembre 2025 ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus

charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

dépens.

La S.A ERILIA a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec

accusé de réception électronique délivrée le 22 septembre 2025.

Le dossier a été retenu à la première audience du 10 février 2026.

La S.A ERILIA, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et a

actualisé la créance locative à la somme de 5 343,20 € à la date du 5 février 2026. Son conseil

a déposé son dossier de plaidoirie à l’audience.

[S] [V] et [U] [W], régulièrement cités en l’étude, n’ont pas comparu et

ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture

de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

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MOTIFS DE LA DECISION

S [Localité 3] L ' ABSENCE DU DÉFENDEUR

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon

lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait

droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

S [Localité 3] LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le

22 septembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29

juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que la S.A ERILIA a bien saisi la Commission de Coordination des

Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers,

en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

S [Localité 3] LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT , L ' EXPULSION ET LA DETTE LOCATIVE

– Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

que six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 après un commandement de payer demeuré

infructueux. ».

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet

2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la

condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le

versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de

payer a été délivré à [S] [V] et [U] [W] le 2 juillet 2025 pour un arriéré de

loyers vérifié de 3 578,22 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de six semaines,

[S] [V] et [U] [W] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont

réunies à la date du 13 août 2025, à l’expiration du délai de six semaines prévu dans le contrat

de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

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La résiliation est constatée alors que [S] [V] et [U] [W] n’ont toujours pas

restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de [S] [V] et

[U] [W] et de dire que faute pour [S] [V] et [U] [W] d’avoir

libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera

procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un

serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un

commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré

infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures

civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne

expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un

autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie

réglementaire ».

– Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par [S] [V] et [U] [W] cause manifestement

et nécessairement un préjudice à la S.A ERILIA qui doit être réparé par l’allocation d’une

indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui

auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner solidairement [S] [V] et [U] [W] au

paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente

décision.

– Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que

le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’absence de [S] [V] et [U] [W] à l’audience, le montant de la dette

locative ne peut être actualisé selon le dernier décompte fourni à l’audience, celui pris en

compte sera alors le montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir

connaissance.

En l’espèce, la S.A ERILIA versait aux débats lors de l’assignation un décompte arrêté au 5

septembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la

somme de 3 897,56 €, incluant le mois d’août 2025.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A ERILIA est établie tant dans son principe

que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement [S] [V] et [U]

[W] à payer la somme de 3 897,56 € actualisée au 5 septembre 2025, outre intérêts au

taux légal à compter du jour du présent jugement.

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Considérant l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant par [S] [V]

et [U] [W], il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans

les délais légaux et que [S] [V] et [U] [W] ne sont donc pas en situation

de régler la dette locative. Il n’y a donc pas lieu, même d’office, d’accorder des délais de

paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

S [Localité 3] LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner

solidairement [S] [V] et [U] [W] au paiement des entiers dépens de

l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 juillet

2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner solidairement [S] [V] et [U] [W] à payer à la S.A

ERILIA la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics,

par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier

ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A ERILIA ;

CONSTATE que le bail conclu le 15 février 2024 entre la S.A ERILIA et [S] [V] et

[U] [W] concernant le bien sis [Adresse 5]

s’est trouvé de plein droit résilié le 13 août 2025 par application de la clause résolutoire

contractuelle ;

CONDAMNE solidairement [S] [V] et [U] [W] à payer à la S.A ERILIA :

– la somme de 3 897,56 € actualisée au 5 septembre 2025, incluant le mois d’août 2025,

au titre de la dette locative correspondant aux loyers, provisions pour charges et

indemnités d’occupation échus déduction faite des paiements effectués, outre

intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui

auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de septembre

2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la

remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par [S] [V] et [U] [W] d’avoir libéré les lieux de leurs

personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et

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à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si

besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les

lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les

meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que

celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et

décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la

personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du

Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d’action pour le

logement des personnes défavorisées ;

CONDAMNE solidairement [S] [V] et [U] [W] à payer à la S.A ERILIA la

somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [S] [V] et [U] [W] au paiement des dépens

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 juillet 2025, de la

dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles

mises en demeure ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU

PRONONCÉ.

LE GREFFIER LA JUGE

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