Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 3 juin 2025, n° 24/03163

TJ Béthune 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Vices cachés affectant le véhicule
La cour a constaté que le véhicule était affecté d'un vice non apparent au moment de la vente, rendant le vendeur responsable des dommages et intérêts pour le coût des réparations.
Accepté
Préjudice de jouissance du fait des vices cachés
La cour a reconnu le préjudice de jouissance subi par l'acheteuse en raison des défauts du véhicule, lui donnant droit à des dommages et intérêts.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a statué que la société SL AUTOMOBILE, en tant que partie perdante, devait supporter les frais d'expertise et les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Béthune, Madame [W] [L] épouse [R] a assigné la société SL Automobile pour obtenir des dommages et intérêts suite à l'achat d'un véhicule présentant des vices cachés. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité du vendeur en matière de garantie des vices cachés, ainsi que le montant des réparations et du trouble de jouissance. Le tribunal a condamné la société SL Automobile à verser à Madame [W] [L] la somme de 14 270,74 € pour les réparations nécessaires et 2 763,75 € pour le trouble de jouissance, tout en déboutant la demanderesse de ses autres demandes. La société a également été condamnée aux dépens et à payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, 1re ch. civ., 3 juin 2025, n° 24/03163
Numéro(s) :	24/03163
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille WATTIEZ
Parties :	S.A.S. SL AUTOMOBILE

Texte intégral

1ère chambre civile

[W] [R]

S.A.S. SL AUTOMOBILE

copies et grosses délivrées

à M^e WATTIEZ (LILLE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/03163 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IH6I

Minute: 279 /2025

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] épouse [R],, demeurant 48 rue Jacques Cartier 59200 TOURCOING

représentée par M^e Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. SL AUTOMOBILE, dont le siège social est sis Boulevard Malik Oussekine – Chemin départemental 46 – 62740 FOUQUIÈRES LES LENS

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Mars 2025 fixant l’affaire à plaider au 1er Avril 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 03 Juin 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation du 11 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 05 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture datée du 04 juillet 2023, Mme [W] [L] épouse [R] a acheté à la société par actions simplifiée dénommée « SL automobile » un véhicule Audi A3, au prix de 8290€.

Le 27 juillet 2023, Mme [L] a présenté le véhicule au contrôle technique. Le contrôle technique a révélé trois défaillances majeures portant sur l’orientation des feux de croisement, les pneu et l’opacité.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 28 juillet 2023, reçue le 1er août 2023, Mme [W] [L] a demandé à la société SL automobile de procéder à la réparation du véhicule.

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise à la demande de Mme [W] [L] et au contradictoire de la société SL automobile.

L’expert a déposé son rapport daté du 28 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, Mme [W] [R] a fait assigner la société SL AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil :

— Condamner la société SL AUTOMOBILE à lui payer la somme de 25 324,49 euros ;

— Condamner la société SL AUTOMOBILE à lui payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société SL AUTOMOBILE aux frais et dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de M. [G] de 2 922,00 euros.

Citée selon les formes de l’article 656 du code de procédure civile, la société SL automobile n’a pas comparu. La présente décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur le fond

Aux termes des dispositions de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Aux termes des dispositions de l’article 1642 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Aux termes des dispositions de l’article 1645 du code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.'

Aux termes des dispositions de l’article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Mme [W] [L] ne demande pas la résolution de la vente.

Mme [W] [L] demande au tribunal de condamner la société SL automobile à lui payer la somme de 25 324,49 euros correspondant à :

-8290€ au titre du prix de vente ;

-14 270,74€ correspondant au coût des travaux de réparation nécessaires à la remise en état du véhicule ;

-2763,75€ correspondant au trouble de jouissance subi.

Mme [W] [L], qui ne demande pas la résolution de la vente, ne peut demander la condamnation du vendeur à la restitution de l’intégralité du prix. De la même manière, elle ne peut demander cumulativement la restitution d’une partie du prix de vente et être indemnisé du coût des travaux de réparation.

L’expert judiciaire a constaté que le véhicule était atteint d’un vice résidant dans un dysfonctionnement des injecteurs. Le vice rend le véhicule impropre à sa destination. Il existait, au moins en germe, au moment de la vente et n’était pas apparent.

La société SL automobile, vendeur professionnel, est réputée avoir connaissance du vice affectant le véhicule. Elle est en conséquence débitrice des dommages et intérêts.

L’expert a évalué le coût des travaux de reprise du véhicule à la somme de 14 270,74€ au titre des travaux de réparation du véhicule nécessaires à son fonctionnement normal.

La société SL automobile sera condamnée au paiement de cette somme.

Elle sera également condamnée à payer à Mme [W] [L] la somme de 2763,75€ au titre du trouble de jouissance subi.

II) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Succombant à l’instance, la société SL automobile sera condamnée aux dépens outre les frais d’expertise judiciaire et à payer à Mme [W] [L] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

— CONDAMNE la société SL automobile à payer à Mme [W] [L] :

— la somme de 14 270,74€ à titre de dommages et intérêts au titre du coût des travaux de reprise du véhicule ;

— la somme de 2763,75€ à titre de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance subi ;

— DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— DEBOUTE Mme [W] [L] de ses autres demandes ;

— CONDAMNE la société SL automobile aux dépens outre les frais d’expertise judiciaire ;

— CONDAMNE la société SL automobile à payer à Mme [W] [L] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le Président