Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 25 avril 2025, n° 22/06479

TJ Lille 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Maîtrise de la langue française
Le tribunal a constaté que le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française n'était plus justifié par des arguments valables concernant la maîtrise de la langue.
Accepté
Régularité des pièces d'état civil
Le tribunal a jugé que les pièces d'état civil étaient en règle et que les incohérences soulevées par la défense n'étaient pas suffisantes pour justifier le refus.
Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a reconnu que le demandeur avait satisfait aux conditions requises pour l'acquisition de la nationalité française.
Accepté
Droit à l'assistance juridique
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a ordonné que les dépens soient à la charge du Trésor Public conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 25 avr. 2025, n° 22/06479
Numéro(s) :	22/06479
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline GIRSCH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/06479 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WPZZ

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDEUR:

M. [Y] [S]

né le 2 juin 1984 à [Localité 6] (Comores)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2357 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 06 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que Monsieur [Y] [S] né le 2 juin 1984 à [Localité 7] [Localité 5] (Comores) est de nationalité française ;

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

ORDONNE en tant que de besoin, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 21 avril 2020 auprès de Ministère de l’Intérieur dont récépissé a été délivré le 3 novembre 2020 sous le n° 2020DX016349 ;

CONDAMNE le Trésor Public à payer à Maitre Pauline Girsch la somme de 1.800 euros, pourvu qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

MET les dépens à la charge du Trésor public avec droit de recouvrement direct conformément à l’article 699 du Code de Procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER