JUGEMENT DE DIVORCE

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 25/

JAF 1

N° RG 24/02075 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EOCY

Audience du 06 novembre 2025

Jugement du 15 Janvier 2026

20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :

[K] [I] [L] [W] épouse [Z] [Y]

c/

[M] [Z] [Y]

Nous, [H] [X], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [V] [J], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [I] [L] [W] épouse [Z] [Y]

née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 7]

[Adresse 5] [Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2024-02171 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEMANDERESSE,

D’UNE PART

ET :

Monsieur [M] [Z] [Y]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10]

AADL MISSERGHINE HPC 41

[Localité 8] ALGERIE

défaillant

DÉFENDEUR,

D’AUTRE PART

Le / /

— Grosse délivrée à

— M^e DIEUDONNE

— Me

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 8 novembre 2024 et l’ordonnance du 27 février 2025 rendue par le juge de la mise en état,

Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur l’ensemble des demandes,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce des époux

[K] [I] [L] [W], née à [Localité 7] (65), le [Date naissance 2] 2003,

et

[M] [Z] [Y] né à [Localité 10] (ALGERIE) le [Date naissance 3] 1996,

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 8 novembre 2024,

Dit que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,

Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcé conformément aux dispositions de l’article 651 code de procédure civile,

Rappelle que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification faite par le commissaire de justice ou de sa notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’agent du greffe, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Pau.

Fait à [Localité 9], le 15 Janvier 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

FERRARI Amélie RONCARI Agnès