TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 21 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02345 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CXC – M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [S]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Aimilia G. IOANNIDIS, avocat (ACTIS),

DEFENDEUR :

M. [J] [S]

Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office

En présence de Mme [D] [O], interprète en langue roumain,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen mais fait observer que son client a un passeport et souhaite retourner dans son pays par ses propres moyens ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je veux rentrer le plus vite possible chez moi.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Aurore JEAN BAPTISTE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier RG 25/02345 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CXC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17/10/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/10/2025 reçue et enregistrée le 20/10/2025 à 11H53 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Aimilia G. IOANNIDIS, avocat (ACTIS),

PERSONNE RETENUE

M. [J] [S]

né le 13 Décembre 1983 à [Localité 1] (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office

en présence de Mme [O] [D], interprète en langue roumaine,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 17 otobre 2025 notifiée le même jour à 16 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [J] , né le 13 décembre 1983 à CHINAU ( MOLDAVIE) et de nationalité moldave, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exécution d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par le Tribunal judiciaire de LILLE le 6 octobre 2025.

Par requête en date du 20 octobre 2025, reçue au greffe le même jour à 11 heures 53, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [S] [J] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Il est fait observer que [S] [J] a un passeport et veut repartir en Moldavie par ses propres moyens.

Le représentant de la prefecture demande la prolongation de la mesure. [S] [J] a un passeport mais n’a déclaré aucune adresse en France. Il ne peut donc être assigné à aucune adresse.

[S] [J] indique que qu’il veut rentrer le plus vite possible chez lui en Moldavie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la mesure :

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’intéréssé dispose d’un passeport valide. Une demande de routing a été effectuée le 18 octobre 2025. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [J] [S] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 5], le 21 Octobre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02345 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2CXC -

M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [S]

DATE DE L’ORDONNANCE : 21 Octobre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les six heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [J] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [J] [S]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Octobre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé