Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 20 mars 2025, n° 25/00225

TJ Nantes 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'accord des deux époux sur le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie la prononciation du divorce.
Accepté
Conformité de la convention de divorce
La cour a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait été signée par les deux parties.
Accepté
Répartition des frais et honoraires
La cour a validé la répartition des frais et honoraires telle que convenue par les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 20 mars 2025, n° 25/00225
Numéro(s) :	25/00225
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot CHABANNES
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 9]

— --------

[Adresse 11]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 20 Mars 2025

minute n°

N° RG 25/00225 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLUM

— ------------

[O], [H], [I] [R] [Y]

[K], [B], [W], [J] [D] épouse [R] [Y]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e CHABANNES

CE + CCC M^e ROY

CCC dossier

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Mars 2025

A LA REQUÊTE DE :

[O], [H], [I] [R] [Y]

né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 12]

domicilié : chez Mme. [C] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substituée par M^e LABORDE avocat au barreau de NANTES – 27

ET :

[K], [B], [W], [J] [D] épouse [R] [Y]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e ROY avocat au barreau de NANTES 72

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[O], [H], [I] [R] [Y] né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 13] (49)

et de

Madame [K], [B], [W], [J] [D] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (44),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 28 novembre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacune des parties supportera les frais et honoraires de son propre conseil et que les autres frais seront partagés par moitié, en ce compris les dépens et les frais de notaire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES