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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 déc. 2025, n° 25/55970 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55970 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAO76
N° : 5
Assignation du :
04 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 décembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
La S.C.I. PHENA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS – #C2613
DEFENDERESSE
La SOCIÉTÉ CAFE H
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie DUAULT, avocat au barreau de PARIS – #G0803
DÉBATS
A l’audience du 18 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 04 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 12 décembre 2025, M. [J] [C] et la S.C.I. PHENA se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [J] [C] et la S.C.I. PHENA se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 18 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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