TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 24/12603 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6KV

N° minute :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

M. [D] [Y]

Mme [F] [W] épouse [Y]

Association [9] – mandataire spécial sauvegarde de justice de Mr [Y] et Mme [W] par décision du 02/08/24 TPROX [Localité 30]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali FALLOU

Greffier : Kelly PIETIN

dans l’affaire entre :

DEBITEUR(S) :

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 5]

Madame [F] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 5] (décédée)

Association [9] – curateur de Mr [Y] et Mme [W] demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Justine LEBLANC, avocate au barreau de LILLE

ET

CREANCIER(S) :

Société [19], demeurant [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Société [8], demeurant [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

Société [16], domiciliée : chez [22], [Adresse 25]

non comparante, ni représentée

Société [21], demeurant [Adresse 26]

non comparante, ni représentée

Société [20], demeurant [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

[12], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [17], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [10], domiciliée : chez [Localité 23] CONTENTIEUX, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[14] [Localité 30], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[24], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : Le 23 octobre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 29 octobre 2024 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 30], [9] agissant en qualité de mandataire spécial dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice ouverte au profit de Mme [F] [W] et M. [D] [Y] a contesté les mesures imposées prises le 23 octobre 2024 par la commission de surendettement du Nord pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [E] [W] et M. [D] [Y].

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience,

[9] représentée par son conseil, es qualité de curateur indique avoir recherché l’exigibilité de la dette [28] de même que son montant et conclure à son extinction après contact avec le commissaire de Justice en charge de son recouvrement.

Elle ajoute cependant que la prise en charge du couple a révélé une dette non prise en compte par la commission. Elle explique que c’est une facture émise par la [13] dans le cadre des soins reçus par M. [D] [Y] à la suite de son accident vasculaire cérébral. Elle souligne qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle dette, laquelle préexistait au dépôt du dossier. Elle réclame qu’elle soit prise en compte pour un montant total de 4 112,46€ pour travailler au rétablissement du budget du couple de la manière la plus efficace possible.

Elle actualise la situation financière du couple qui s’est améliorée.

[18] a confirmé sa créance par courrier et souligné ne pas renoncer à son recouvrement.

Les autres créanciers n’ont pas écrit et pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

Par courriel en date du 15 décembre 2025, le conseil de Mme [F] [W] et de M. [D] [Y] a écrit pour signaler le décès de sa mandante le 26 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le décès de [F] [W] impacte l’analyse de la situation de surendettement de son conjoint M. [D] [Y], par l’absence de partage des charges et les potentielles prises en charge des crédits par les assureurs, selon les contrats souscrits qui devront être analysés.

Les ressources de M. [D] [Y] s’établissent comme suit :

Ressources en €

M.

Charges en €

M.

Al. Logt/ APL*

256,59

Forfait chauffage

123

Indemn. Jour

Forfait de base

632

Retraite

1001

Forfait habitation

121

Retraite complémentaire

410

Logement

440

*Avant recalcul de ses droits par la [11]

TOTAL

1667,6

TOTAL

1316

M. [D] [Y] est âgé de 64 ans et a fait valoir ses droits à la retraite.

— La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 292 €.

— La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1316€.

— Il en résulte une capacité de remboursement de 351,6 €.

— L’endettement total du couple s’élevait à 21 491,25 € environ.

Il en résulte que la situation de M. [D] [Y] depuis son accession au statut de retraité s’est améliorée.

Toutefois, le décès de sa compagne est de nature à modifier tant sa situation d’endettement notamment par la possible prise en charge des capitaux restants dus par les assurances que sa situation financière en raison de l’absence de partage de charges.

Dès lors, il convient de confirmer la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois, décidée par la commission le 7 août 2024. Ce délai doit permettre à M. [D] [Y] de déposer un nouveau dossier de surendettement qui réévaluera le montant de ses dettes après prises en charge de capitaux restants dus et sa situation financière.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que [F] [W] est décédée le 28 octobre 2025,

FIXE les créances envers M. [D] [Y], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 7 août 2024,

DIT que les mesures imposées, prévoyant une suspension d’exigibilité pour 24 mois resteront annexées au présent jugement,

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er février 2026,

INVITE M. [D] [Y] à déposer un nouveau dossier de surendettement,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

RAPPELLE que prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que du bénéfice de la présente procédure si :

— endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir obligations,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection