Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 avril 2026, n° 25/01361

TJ Lille 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 avr. 2026, n° 25/01361
Numéro(s) :	25/01361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie DUTOIT
Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01361 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVR6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

N° RG 25/01361 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVR6

DEMANDEURS :

Mme [L] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante et assistée de M^e Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE

M. [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1],

représenté par M^e Sylvie DUTOIT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES :

MDPH DU NORD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3],

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

en conséquence,

ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à M. [O] [T] à compter du 1er août 2023 et pour une durée de 5 ans, pour le nombre d’heures suivant :

-6h05 par jour pour les actes essentiels de la vie courante ;

-10 heures par jour de surveillance ;

DIT que les conditions d’emploi direct de M. [I] [T] sont remplies ;

DIT que le dédommagement de M. [I] [T] peut être porté à 75 % du SMIC net horaire sans pouvoir dépasser le plafond de 85 % du SMIC net mensuel ;

DÉBOUTE M. [O] [T] de sa demande au titre du préjudice moral ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la MDPH au titre de l’amende civile ;

CONDAMNE le département du Nord aux dépens ;

DÉBOUTE M. [O] [T] de ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE