Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 6 mars 2026, n° 23/09906

TJ Lille 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Conditions de nationalité
Le tribunal a jugé que Monsieur [I] [M] ne remplissait pas les conditions requises pour être reconnu comme de nationalité française.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a statué que, bien que le demandeur bénéficie d'une aide juridictionnelle, il est condamné aux dépens en raison du rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 6 mars 2026, n° 23/09906
Numéro(s) :	23/09906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/09906 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUMD

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

DEMANDEUR:

M. [I] [M]

se déclarant né le 18 août 2004 à [Localité 1] (République démocratique du Congo)

[Adresse 1]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/634 du 23/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2025, avec effet au 14 Mars 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 20 Février 2026 puis prorogé pour être rendu le 06 Mars 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Mars 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [I] [M], se déclarant né le 18 août 2004 à [Localité 1] (République démocratique du Congo) n’est pas de nationalité française ;

DEBOUTE Monsieur [I] [M] de ses demandes ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [I] [M] aux dépens ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 23/09906 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUMD

[I] [M]