TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/01427 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z65J

N° de Minute :

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 02 Février 2026

[O] [R]

C/

S.A.S. F2E

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 02 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [O] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

substitué par M^e Justine VERQUIN, avocate barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S. F2E, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Décembre 2025

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [R] indique avoir accepté le 06 novembre 2023 un devis que lui avait soumis la société F2E, d’un montant de 2 616,40€ TTC, relatif à l’isolation de combles, travaux à effectuer aux termes du devis dans un délai de 3 mois, financés en partie par Vitogaz France (327,12 euros) et le dispositif MaPrimeRénov (850€).

Il explique que les travaux sont finalement intervenus le 1er juin 2024 et qu’ils ne lui ont pas donnés satisfaction avec de fortes entrées d’air l’hiver et d’air chaud l’été. Il faisait réaliser un procès-verbal de constat par commissaire de justice 25 juin 2024, lequel relevait de multiples malfaçons.

La tentative de conciliation donnait lieu à la rédaction d’un constat de carence faute pour la société F2E de se présenter.

Par acte d’huissier de justice en date du 5 août 2025, M. [J] [R] a fait assigner la société F2E devant le Tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir ordonner une expertise avant de choisir le fondement lui permettant de faire valoir ses droits (garantie décennale, garantie de droit commun, garantie de parfait achèvement)

A l’audience,

M. [J] [R], s’en remet aux termes de l’assignation.

La société F2E ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 146 du Code de procédure civile dispose :

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande de mesure d’instruction pour les deux motifs suivants :

— Le devis n’est pas signé, de même que toutes les autres pièces (Rénolib, Vitogaz) et aucune facturation n’est produite,

— la société F2E est restée silencieuse.

Une expertise des travaux commandés et réalisés est donc nécessaire pour résoudre le litige et sera confiée à M. [L] [T], aux frais avancés de M. [J] [R], demandeur à l’expertise, avec la mission ci-après définie au dispositif de la présente décision.

Les dépens et autres demandes seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Magali Fallou, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du 1er Président et mis à disposition au greffe ;

Ordonnons une expertise technique des travaux effectués au domicile de M. [J] [R], [Adresse 3] à [Localité 1],

Désignons pour y procéder :

M. [L] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01].

Fax : 03.20.70.47.82.

Mèl : [Courriel 1]

en qualité d’expert, avec mission, en s’entourant de tous renseignements, à charge pour lui d’en indiquer la source, en procédant à toutes investigations utiles, en entendant au besoin tous sachants sauf à ce que soient précisés leurs noms, prénoms, demeures et profession ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, ou de subordination à leur égard ou de communauté d’intérêt avec elle :

Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres,Se rendre sur les lieux sis, après y avoir convoqué les parties ;Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ou procès-verbal de constat ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

LE CAS ECHEANT :

Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorataFaire toutes observations utiles au règlement du litige

Disons que l’expert répondra aux éventuels dires des parties et, chaque fois que nécessaire, complétera ses constatations et observations, en impartissant à celles-ci, à l’issue de ses investigations, de déposer leurs dires dans le délai d’un mois à compter du jour où il les aura avisées oralement, ou par écrit, de ses constatations,

Disons que l’expert déposera son rapport dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation de l’avance.

Fixons à la somme de 1 000 euros le montant de l’avance à consigner par M. [J] [R] et dit qu’elle devra être versée au greffe du Tribunal de proximité avant le 15 mars 2026,

Réservons le surplus des demandes,

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits

Le Greffier, La juge