1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01906 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUNU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

N° RG 24/01906 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUNU

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Mme [U] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours présenté par la Société [1] recevable mais mal fondé,

DEBOUTE la Société [1] de sa demande tendant à ce que la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [Localité 3] en date du 22 février 2024 qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Madame [I] [E] du 7 juillet 2023 lui soit déclarée inopposable,

CONDAMNE la Société [1] aux dépens,

DEBOUTE la Société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an sus-dits.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Fanny WACRENIER