MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 Novembre 2025

Julien FERRAND, président

Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur

Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 16 Septembre 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Novembre 2025 par le même magistrat

Société [3] C/ [8]

N° RG 21/01248 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V5HL

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparaitre

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [3]

[8]

la SELAS [7] [Localité 9] [5], vestiaire : 659

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [Z], salarié intérimaire de la société [4] à compter du 24 avril 2018 en qualité d’ouvrier non qualifié, a été victime d’un accident du travail le 2 mai 2018.

La société [4] a établi le 4 mai 2018, soit deux jours après le fait accidentel une déclaration d’accident du travail, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes :

“Activité de la victime lors de l’accident : En voulant prendre un carton derrière lui ;

Nature de l’accident : [E] s’est retourné rapidement et se serait fait mal au genou ;

Objet dont le contact a blessé la victime : néant ;

Nature des lésions : Entorse – entorse genou gauche.”

Le certificat médical initial établi le jour du fait accidentel par le Docteur [B] [L] fait état d’une “entorse genou gauche.”

Par courrier daté du 15 mai 2018, la [6] a notifié à la société [4] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

La société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable du Rhône par courrier recommandé du 8 décembre 2020, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 7 juin 2021 à la suite de la décision implicite de rejet de son recours.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 16 septembre 2025,

la société [4] sollicite :

— à titre principal, que les soins et arrêts de travail pris en charge par la [6] au titre de l’accident postérieurs au 24 mai 2018 lui soient déclarés inopposables ;

— à titre subsidiaire, qu’une expertise médicale judiciaire ou une consultation médicale soit mise en oeuvre afin de vérifier l’imputabilité des soins et arrêts pris en charge ;

— à titre plus subsidiaire, que l’affaire soit renvoyée à une audience médicale à laquelle siège le médecin consultant du tribunal afin qu’il se prononce sur l’imputabilité des arrêts de travail de Monsieur [Z] à la lésion du 2 mai 2018.

Elle fait valoir :

— que son médecin conseil n’a pas été destinataire de l’ensemble des certificats médicaux de prolongation et du rapport médical ;

— que la caisse ne rapporte pas la preuve d’une continuité de soins et de symptômes permettant l’application de la présomption d’imputabilité ;

— qu’il existe un différend d’ordre médical compte tenu de la durée de l’arrêt de travail fixée à 194 jours pour une lésion bénigne à savoir une simple entorse du genou gauche nécessitant selon le référentiel de la Haute Autorité de Santé, un arrêt de 21 jours au plus.

La [6], qui n’a pas comparu mais qui justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse avant l’audience conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet des demandes de la société [4].

Elle fait valoir :

— que l’absence de transmission du rapport médical ne peut être sanctionnée par l’inopposabilité des arrêts et soins, la société requérante disposant d’un recours effectif devant le juge judiciaire ;

— que la présomption d’imputabilité à l’accident s’applique aux arrêts et soins prescrits jusqu’à la date de consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a initialement été prescrit, sans que la caisse ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins ;

— que l’employeur n’apporte pas d’éléments suffisamment objectifs permettant d’apprécier l’état de santé de l’assuré tel qu’un certificat d’aptitude à la reprise du travail, un aménagement de poste éventuel ou un reclassement.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Sur la demande d’inopposabilité en l’absence de transmission des éléments médicaux

Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, “ pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.”

Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, “le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.”

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

La société [4] a saisi le 8 décembre 2020 la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Z] au titre de l’accident du travail du 2 mai 2018, initialement à hauteur de 194 jours.

Elle a mandaté le Docteur [R] [V] afin que lui soit transmis le rapport médical comportant l’ensemble des certificats médicaux de prolongation. Il est constant qu’aucun élément n’a été transmis dans le cadre de la saisine de la commission de recours amiable qui n’a pas prononcé de décision explicite dans les délais prescrits.

L’inobservation des délais ou l’absence de transmission dans le cadre du recours préalable n’entraîne pas l’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts à l’égard de l’employeur qui dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale.

Il convient dès lors de débouter la société [4] de ce chef de demande.

Sur l’imputabilité des soins et arrêts et la demande d’expertise :

Aux termes de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.

La présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l’accident du travail pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Elle s’applique lorsque l’accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu’il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

La caisse n’a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l’application de la présomption d’imputabilité, celle-ci s’appliquant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d’une cause totalement étrangère au travail.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.

Monsieur [E] [Z] a bénéficié de prescriptions de repos et soins continues jusqu’au 11 novembre 2018, date de guérison de son état de santé.

Après le certificat médical initial établi le 2 mai 2018, soit le jour même du fait accidentel, pour un arrêt jusqu’au 13 mai 2018, constatant que Monsieur [Z] présentait une “entorse genou gauche”, sept certificats médicaux de prolongation ont été établis prescrivant la poursuite des arrêts de travail en faisant état des lésions suivantes :

— entorse du genou gauche ;

— rupture LCA + MI genou gauche ;

— rupture LCA gauche ;

— suites opératoires chirurgie genou gauche.

Tous les certificats médicaux de prolongation mentionnent le même siège des lésions se rattachant à l’accident en cause.

Le médecin conseil de la caisse s’est prononcé favorablement par avis du 5 septembre 2018 sur la justification de la poursuite de l’arrêt de travail imputable à l’accident, puis a fixé au 11 novembre 2018 la guérison.

La continuité de soins et symptômes au seul titre de l’entorse du genou gauche justifie la prise en charge des arrêts de travail en application de la présomption d’imputabilité.

La [6] a produit la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial ainsi que les certificats médicaux de prolongation.

Au soutien de ses demandes d’inopposabilité des arrêts et soins et d’expertise, la société [4] produit un avis établi le 26 août 2025 par son médecin conseil, le Docteur [R] [V] qui conclut que les arrêts imputables à l’accident du travail se terminent au maximum 21 jours plus tard.

Au-delà, il considère que la chirurgie du genou gauche du 23 juillet 2018 est liée à des lésions antérieures à l’accident.

Cet avis a été établi sans examen de Monsieur [Z].

La société [4] ne justifie en l’état d’aucun commencement de preuve susceptible d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité des soins et arrêts prescrits en continuité de l’accident du travail du 2 mai 2018 à compter du 24 mai 2018 jusqu’à la guérison de l’état de santé de Monsieur [Z], ou de justifier l’organisation d’une expertise.

Au vu de ces éléments, il convient de débouter la société [4] de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société [4] de ses demandes ;

bla société [4] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 18 novembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Nabila REGRAGUI Julien FERRAND