Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 19 mars 2026, n° 25/00943 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00943 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. c/ CPAM DE LA MOSELLE |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00943 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
N° RG 25/00943 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBM
DEMANDERESSE :
S.A.S.U., [1],
[Adresse 1],
[Localité 1],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA MOSELLE,
[Adresse 2],
[Adresse 3], [Localité 2],
[Localité 3],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déboute la société, [2] de ses demandes en inopposabilité ou en réduction du taux d’incapacité permanente à 0 % de ce chef.
Fixe à 8 % le taux d’incapacité permanente de Mme, [V], [W] consécutif à la maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 31 août 2024, la société, [2], et la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance-maladie ;
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Vanne ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Saisine ·
- Commandement ·
- Date ·
- Provision ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Demande
- Chili ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Affaires étrangères ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Publicité ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Suppression ·
- Copie ·
- Procédure ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Contradictoire ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chauffage ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ès-qualités ·
- Commerce
- Développement ·
- Transaction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Courriel ·
- Créance ·
- Exécution
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Écrit ·
- Stagiaire ·
- Europe ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Conserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours ·
- Cotisations ·
- Travailleur indépendant ·
- Pension de retraite ·
- Notification ·
- Commission ·
- Révision ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indépendant
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Liberté ·
- Détention ·
- État ·
- Département ·
- Maintien
- Algérie ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.