TRIBUNAL JUDICIAIRE

22 Place de la République

CS 42503

56019 – VANNES CEDEX

MINUTE N°

N° RG 25/00545 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IK

JLD CIVIL

EPSM DU MORBIHAN c/ [B] [G]

SDTU

ORDONNANCE

rendue le 22 Août 2025,

Par Madame Mathilde GUILLEMAIN, juge placée déléguée au tribunal judiciaire de VANNES, par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 13 décembre 2024, pour exercer les fonctions de juge du siège, assistée de Madame Viviane LABARRE, Greffière,

Mme [B] [G]

née le 23 Juin 1983 à VANNES (MORBIHAN)

représentée par M^e Isabelle MASCRIER, avocat au barreau de VANNES

sous mesure de curatelle renforcée confiée à l’UDAF du Morb ihan ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Mme [B] [G] présentée par l’UDAF DU MORBIHAN le 11/08/2025 en qualité de curateur de la patiente ;

Vu le certificat médical initial établi le 11/08/2025 par le Dr [O] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan, 22 rue de l’Hôpital à SAINT – AVE en date du 11/08/2025 prononçant l’admission de Mme [B] [G] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 11/08/20285 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 12/08/2025 par le Dr [V] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 14/08/2025 par le Dr [R] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 14/08/2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Mme [B] [G] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 18/08/2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge reçue au greffe de la juridiction le 14/08/2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 18/08/2025 par le Dr [R] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19/08/2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 21/08/2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Mme [B] [G] était hospitalisée à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan sans son consentement le 11/08/2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 11/08/2025 par le Dr [O] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “ syndrome dissociatif majeur avec troubles du jugement (discours circulaire et raisonnements paralogiques), persévérations idéiques et comportementales, barrages, discordance idéo-affective. Faciès hypomimique, inquiet et perplexe. Tension psychique, angoisses importantes. Incurie. Aucune conscience de la maladie, aucune critique des troubles. Arrive seulement à verbaliser un fléchissement récent de l’humeur. Opposition, refuse de reprendre un traitement par voie orale et un traitement de fond, refus de l’hospitalisation avec plusieurs épisodes d’agitation (au moment du transfert dans le service et au moment de la prise du traitement)”, dans un contexte de troubles du comportement majeurs avec mises en danger (sollicitations inadaptées et répétées des voisins, déambulations sur la route sans prendre garde aux véhicules, agitation).

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité notamment la persistance d’une désorganisation de la pensée et d’une dynamique persécutive, laquelle commençait à être critiquée, et que la prise en charge de Mme [B] [G] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 18/08/2025 constatait que Mme [B] [G] présentait un discours flou, peu précis et manifestement défensif, avec un certain hermétisme pouvant évoluer vers la persécution. Sa prise en charge apparaissait très complexe notamment car elle semblait n’avoir guère d’intérêt pour le soin et l’aide. Il persistait un risque grave d’atteinte à son intégrité et/ou un péril imminent et son étant mental actuel rendait impossible un consentement éclairé aux soins.

L’avis précisait que l’état de santé de Mme [B] [G] était compatible avec son audition par le juge.

A l’audience du 21 août 2025, Mme [B] [G] déclarait concernant les circonstances de son hospitalisation avoir été trouvée sur un trottoir, à côté de son domicile et avoir été prise en charge par les pompiers. Elle pensait que l’un de ses voisins devait être à l’origine de l’intervention des secours. Elle niait être alors en rupture de traitement. Elle précisait ressentir un peu de méfiance à l’égard de certaines personnes, mais niait de manière général éprouver des sentiments de persécution. Elle reconnaissait avoir pu traverser un épisode dissociatif mais estimait aller désormais mieux. Elle indiquait souhaiter que son hospitalisation prenne fin et retourner à son domicile.

Le représentant de l’établissement de santé sollicitait la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au motif que les troubles constatés à son arrivée persistaient, précisant que Mme [B] [G] était toujours prises en charge au sein de l’USIP.

Le conseil de Mme [B] [G] était entendu en ses observations. Il soutenait la demande de mainlevée de la mesure de Mme [B] [G].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de Mme [B] [G] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que malgré son absence d’adhésion aux soins, l’état mental de Mme [B] [G], notamment la persistance d’une désorganisation de la pensée et d’une dynamique persécutive, impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, mesure s’avérant nécessaire et proportionnée à son état.

PAR CES MOTIFS

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [B] [G] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de RENNES (COUR D’APPEL de RENNES – Place du Parlement de Bretagne – CS 66423 – 35064 RENNES CEDEX – MAIL : retention.ca-rennes@justice.fr).

LE GREFFIER LE JUGE

La présente ordonnance a été notifiée le 22/08/2025 :

à M. le Directeur – E.P.S.M – SAINT AVÉ par voie électronique avec accusé de réception à Mme [B] [G] par l’intermédiaire de l’E.P.S.M.à M^e Isabelle MASCRIER, avocat, par voie électronique avec accusé de réception à l’UDAF DU MORBIHAN, curateur, par voie électronique avec accusé de réception

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de VANNES

Le greffier

NOTIFICATION

[B] [G]

N° RG 25/00545 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IK

JCIVIL ordonnance du 22 Août 2025

Le ……………………………………………..

Mme [B] [G] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 22 Août 2025 par le juge en charge du contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

Nous indiquons que le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de RENNES (COUR D’APPEL de RENNES – Place du Parlement de Bretagne – CS 66423 – 35064 RENNES CEDEX – MAIL : retention.ca-rennes@justice.fr)

Signature de la personne :

Le ……………………………………………

M. …………………………………………………………………………………………

Qualité …………………………………………………………………………………..

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes :

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Signature :