Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet e, 29 novembre 2024, n° 23/02245

TJ Créteil 29 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné la mention et la transcription du jugement en marge des actes de l'état civil, conformément à la procédure légale.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce au 15 février 2024, conformément à la demande.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a rappelé que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l'article 265 du Code civil.
Accepté
Non-conservation du nom marital
Le juge a rappelé que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le divorce.
Accepté
Charge des dépens
Le juge a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément à la demande.
Rejeté
Exécution provisoire
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. e, 29 nov. 2024, n° 23/02245
Numéro(s) :	23/02245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa BEN AMORMarie-Emmanuelle KIRFEL

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02245 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UEMR / 8ème Chambre Cabinet E

AFFAIRE : [P] / [F]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC

Greffier : Madame GENOT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [P]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

domiciliée : chez Tremplin 94

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie-emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 24

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004182 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [F]

chez [J] [F]sis [Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1864

Madame [J] [F] en qualité d’habilitée de manière générale de Monsieur [X] [F] selon le jugement rendu le 25.10.2017

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1864

1 G + 1 EX M^e Marie-emmanuelle KIRFEL

1 G + 1 EX M^e Anissa BEN AMOR

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [W] [P], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (Algérie)

Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (Algérie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 15 février 2024,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de cette décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

La présente décision, rendue le 29 novembre 2024, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 10] en date du 9 juillet 2024, et Mathilde GENOT, greffière placée.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES