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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 févr. 2026, n° 24/01877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01877 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMO7
89A
DÉSISTEMENT
Du : 27 février 2026
CCC délivrées le
à :
Mme [O] [H]
ADDAH 33
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience en chambre du conseil du : 27 février 2026
Demanderesse :
Madame [O] [H]
Lot Saint François
7 rue des Mimosas
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Mme [C] [W] (ADDAH 33), munie d’un pouvoir spécial, et en présence de Madame Mme [Z] [P], stagiaire
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 05/07/2024
Objet du recours : TAUX IPP
MP du 10/02/2018 – Conso le 26/11/2023 – IPP 20%
Décision de rejet CMRA du 14/05/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Madame Nicole CHICHEPORTICHE, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Mme Véronique TORT, Assesseur représentant les salariés
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 5 février 2026, Madame [H], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Mme [W], de L’ADDAH 33, a soutenu cette demande lors de l’audience du 27 février 2026.
La CPAM de la GIRONDE, comparante par écrit lors de l’audience du 27 février 2026, a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
N° RG 24/01877 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMO7
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge des dépens sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 27 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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