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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 20 janv. 2026, n° 25/14294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société BANQUE CCF CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
N° RG 25/14294 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IQS
CADUCITÉ
DU : 20 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
[J] [O] [C]
DÉFENDEUR(S) :
Société BANQUE CCF CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Laure-Anne REMY, Cadre-Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [J] [O] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à :
Société BANQUE CCF CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante (cf courrier reçu le 15 janvier 2026)
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 05 Décembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Janvier 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE CADRE-GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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