RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00004 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHBG

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Thomas BLOCH – 70

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à :

M. [D]

adressées le : 15 mai 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

Ordonnance du 15 Mai 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [V]

né le 10 Août 1987 à MADAGASCAR

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par Maître Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

M. [W] [T], exerçant sous l’enseigne WILLIAM AUTOMOBILE

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DE [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 13]

[Localité 11]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 22 Avril 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 18 décembre 2024, M. [S] [V] a fait assigner M. [W] [T], exerçant sous l’enseigne William Automobile, et la Sàrl Contrôle Technique de Hoenheim devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin, notamment, de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule d’occasion Renault Clio immatriculé [Immatriculation 16] stationné au [Adresse 5] à [Localité 10] et acquis par lui le 20 janvier 2023 auprès de M. [W] [T] après contrôle technique réalisé le 20 janvier 2023 par la Sàrl Contrôle Technique de [Localité 17] ;

— lui donner acte de ce qu’il est disposé à supporter l’avance des frais d’expertise ;

— dire que les dépens suivront ceux de la procédure principale.

À l’audience du 22 avril 2025, M. [S] [V] s’est référé à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

La Sàrl Contrôle Technique de [Localité 17] et M. [W] [T], assignés tous deux par dépôt des actes à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

En l’espèce, M. [S] [V] fait suffisamment la preuve des désordres invoqués par la production du procès-verbal d’examen contradictoire de M. [U] [P], expert, qui mentionne notamment que :

— « Les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence que le véhicule est affecté de défauts le rendant impropre à son utilisation. D’autre part, un certain nombre d’allégations présentes dans l’annonce sont inexactes ou non vérifiables. Dans ce sens la responsabilité du vendeur peut être recherchée dans le cadre de ce litige. Celui-ci ayant commis une faute lors de sa prestation visant à livrer un véhicule conforme à sa description. Son obligation de délivrance conforme n’a donc pas été atteinte. Sa responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés est également engagée. » ;

— « D’autre part et bien que l’état du véhicule ait pu être légèrement modifié par le vendeur avant présentation au contrôle technique, il est tout de même surprenant que certains points n’aient pas été relevés, en particulier la fuite d’huile ou la divergence de monte pneumatique. Le rapport de contrôle technique n’a donc pas suffisamment renseigné l’acquéreur quant à l’état du véhicule, engageant également la responsabilité du contrôleur. ».

Enfin, il ressort du procès-verbal de contrôle technique réalisé le 20 janvier 2023 par la Sàrl Contrôle Technique de [Localité 17], soit le jour de la vente, que ces défaillances ne sont pas mentionnées.

Les parties défenderesses ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir, dès lors que l’appréciation de la réalité, de l’étendue et de l’imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l’expertise demandée.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui supportera également les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule d’occasion Renault Clio immatriculé [Immatriculation 16] stationné au [Adresse 5] à [Localité 10] et acquis par M. [S] [V] le 20 janvier 2023 auprès de M. [W] [T] ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[D] [X]

CREATIV’EXPERTISE AUTOMOBILE

[Adresse 6]

Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04]

Mèl : [Courriel 18]

Ou à défaut :

[R] [G]

AMG EXPERTISE [Adresse 12]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.08.63.83.46

Mèl : [Courriel 15]

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;

2° – examiner le véhicule d’occasion Renault Clio immatriculé [Immatriculation 16], appartenant à M. [S] [V], le décrire, dire s’il a été immobilisé et dans quelles conditions ;

3° – déterminer l’existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis, notamment le procès-verbal d’examen contradictoire de M. [U] [P] ;

4° – dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents, et notamment au vu du procès-verbal de contrôle technique daté du 20 janvier 2023 qui a été fourni lors de la vente ;

5° – dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage ;

6° – dire si ces vices ou désordres proviennent d’un défaut d’origine du véhicule, d’une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d’utilisation ;

7° – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, notamment entre la Sàrl Contrôle Technique de [Localité 17] et M. [W] [T] ;

8° – dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave ;

9° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;

10° – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que M. [S] [V] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 juillet 2025 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://[014].caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS M. [S] [V] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER