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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 25/00603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00603 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLP4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00603 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLP4
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [9]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me KOLE du Barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 3]
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : [Y] SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Fixe à 9 % le taux d’incapacité permanente de M. [Y] [F] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur, la société [9], et la [5] ;
Condamne la [6] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [7] ;
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
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