1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01414 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV77

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/01414 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV77

DEMANDERESSE :

Mme, [E], [O],

[Adresse 1],

[Localité 1],

comparante

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2],

Représentée par Monsieur, [L], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame, [E], [O] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 29 mars 2024,

Condamne Madame, [E], [O] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER