TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 17 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 26/00123 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2L5E – M. [F] PREFET DU NORD / M. [P] [E]

MAGISTRAT : Stéphanie ANDRE

GREFFIER : Charif GANOUN

DEMANDEUR :

M. [F] PREFET DU NORD

Représenté par M^e Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne représentant le CABINET ACTIS

DEFENDEUR :

M. [P] [E]

Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Me [F] MONNIER : monsieur avait demandé un interprète, je me suis entretenu avec lui, il ne comprend pas tout

juge: il n’y a pas eu d’interprète dans la procédure

L’intéressé déclare : j’avais demandé un interprète mais je ne l’ai pas eu

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : il n’y a pas eu d’interprète tout au long de la procédure et monsieur a donné des réponses circonstanciées.

Juge: il ressort des pièces du dossier que monsieur ne sait pas lire ni écrire mais qu’il comprenait le français. Vous avez été à l’école ?

L’intéressé : je suis allé au collège [3] durant deux ans

juge: il ressort des procès-verbaux que vous répondez à toutes les questions en FRANCAIS, vos réponses sont adaptées. Je vais parler lentement pour que vous puissiez comprendre. Vous avez été entendu sur le plan administratif, vous avez fait état de votre situation, vous avez été placé en garde à vue le 14 janvier pour usage de stupéfiants, que vous souhaitez vous dire sur la demande du préfet

L’intéressé : je ne peux pas partir en claquant des doigts, il n’y avait pas assez de place. J’ai demandé de me libérer pour partir avec mes propres moyens. Ma famille m’attend avec les bagages à l’extérieur du tribunal

juge: en 2022, vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire durant 3 ans, mais vous etês revenu

L’intéressé : je n’avais pas compris.

Juge : vous avez été assigné à résidence et vous n’avez pas respecté l’obligation de pointage.

L’intéressé : ça servait à rien car je voulais partir du pays

juge: lors de votre audition, vous avez dit que vous ne vouliez pas partir

L’intéressé : je ne me souviens pas

L’avocat soulève les moyens suivants :

je ne soulève pas de moyen

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :

— les diligences ont été effectuées auprès des autorités roumaines ainsi qu’une demande de routing

L’intéressé entendu en dernier déclare : je veux changer de pays, la France nous a bien aidé, mais je veux connaître un autre pays.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Stéphanie ANDRE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 26/00123 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2L5E

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Stéphanie ANDRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 janvier 2026 par M. [F] PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16 janvier 2026 reçue et enregistrée le 16 janvier 2026 à 11h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [F] PLACEMENT EN RETENTION

M. [F] PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne représentant le CABINET ACTIS

PERSONNE RETENUE

M. [P] [E]

né le 26 Janvier 2001 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,

[F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 15 janvier 2026, notifiée le même jour de 12h00 à 12h10, Monsieur le préfet du Nord a délivré à l’encontre de [P] [E], de nationalité roumaine, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 16 janvier 2026, reçue au greffe le même jour à 11h21, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de l’administration soutient que [P] [E] a indiqué qu’il ne voulait pas quitter la France et que les diligences pour mettre la mesure d’éloignement à exécution ont été accomplies.

Le conseil de [P] [E] ne formule pas d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La requête de l’administration est recevable.

[P] [E] ne présente pas de garantie de représentation. Il s’est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, délivrée le 29 septembre 2022. Reconduit en Roumanie le 7 avril 2023, il est revenu en France en violation de l’interdiction de circuler sur le territoire français pendant 3 ans. Interpellé le 8 août 2025 pour des faits de vol, il a été assigné à résidence le 12 août 2025 mais il n’a pas respecté son obligation de pointage auprès des services de la police aux frontières. Enfin, il indique expréssement dans son audition administrative du 15 janvier 2026 qu’il ne veut pas quitter le territoire français.

Le risque de soustraction à la mesure d’éloignement est établi.

Les diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ont été effectuées. L’administration a fait une demande de laissez-passer consulaire aux autorités roumaines le 16 janvier 2026 à 10h59 et une demande de routing le même jour à 11h02.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 19 janvier 2026 à 12h00 ;

Fait à [Localité 6], le 17 Janvier 2026

Notifié ce jour à h mn

[F] GREFFIER [F] MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00123 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2L5E -

M. [F] PREFET DU NORD / M. [P] [E]

DATE DE L’ORDONNANCE : 17 Janvier 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [P] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

[F] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail Par visioconférence

[F] GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [P] [E]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 17 Janvier 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé