Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 25/01760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01760 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYWR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/01760 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYWR
DEMANDEURS :
Mme [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne
M. [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentée par Mr [O] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS,
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
JUGE que [W] [N] est en droit de bénéficier d’une aide individualisée à la vie scolaire à temps plein à compter de la présente décision et jusqu’au 31 août 2028 ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux entiers dépens
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicap ·
- Compensation ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réalisation ·
- Famille ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Capital social ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Date ·
- Liquidation judiciaire
- Veuve ·
- Redevance ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Bail emphytéotique ·
- Commandement de payer ·
- Liquidateur ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Parc
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Expertise ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Allégation ·
- Catastrophes naturelles ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Litige ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Personnes
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Infirmier
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Activité professionnelle ·
- Provision ad litem ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Demande ·
- Déficit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Code pénal ·
- Emprisonnement ·
- Contribution ·
- Amende ·
- Défaillance
- Forclusion ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Délai de prescription ·
- Incident ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trop perçu ·
- Référé ·
- Entrée en vigueur
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Chambre du conseil ·
- Code civil ·
- Pacte ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.