Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 20 janvier 2026, n° 25/01168

TJ Lille 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que, bien que le taux d'incapacité soit reconnu, il n'y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce qui exclut le droit à l'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 20 janv. 2026, n° 25/01168
Numéro(s) :	25/01168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01168 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° RG 25/01168 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAG

DEMANDEUR :

M. [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparant

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3],

Représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Hervé LEBLANC, Assesseur du pôle social du collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que M [U] [Z] présente au 22 janvier 2024 un taux d’incapacité entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Déboute M [U] [Z] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Condamne M [U] [Z] aux éventuels dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT