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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 10 avr. 2026, n° 25/10784 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association CESI c/ S.A.S. DSM FOOD SPECIALTIES FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10784 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7PR
Minute :
DESISTEMENT
DU : 10 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association CESI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS
à :
S.A.S. DSM FOOD SPECIALTIES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Septembre 2025 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Julie DOMENET, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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