— N° RG 26/02284 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENVV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02284 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENVV – Mme [X] [N] épouse [M]

Ordonnance du 28 avril 2026

Minute n°26/329

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,

agissant par agissant par M. [Q] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers

rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [X] [N] épouse [M]

née le 19 Août 1998 à ORAN (ALGERIE) (94194), demeurant 8 rue Carnot – 77120 COULOMMIERS

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 21 avril 2026 dont fait l’objet Mme [X] [N] épouse [M],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 28 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [X] [N] épouse [M], reçue et enregistrée au greffe le 28 avril 2026 à 10H46,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 28 avril 2026 à 10H46 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [X] [N] épouse [M] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 21 avril 2026 à 16 heures 40 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 24 avril 2026 à 16 heures 50 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 28 avril 2026 à 4 heures 40 pour les motifs suivants : risques de passage à l’acte hétéroagressif, opposition sthénique au traitement ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 21 avril 2026 à 16 heures 40 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [X] [N] épouse [M] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [X] [N] épouse [M],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 12H14,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [X] [N] épouse [M] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge