Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

N° RG 25/03687 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNG3

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 04 Juin 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[J] [C]

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 04 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 15 avenue de la Demi-lune – bâtiment Ellipse – 95700 ROISSY EN FRANCE

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [C], demeurant Harmonie Parc -- 69/503 rue Voltaire – 59290 WASQUEHAL

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026

Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl Volkswagen Bank Gmbh a consenti le 22 décembre 2017 à M. [J] [C] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen type Polo immatriculé ES 388 ZZ.

Indiquant que les loyers n’étaient plus payés malgré mise en demeure, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a, par acte en date du 28 mars 2025, assigné M. [C] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et de le voir condamner à lui payer notamment la somme de 10 043,12 euros avec intérêt au taux légal à compter du 7 mars 2025 et à restituer le véhicule.

A l’audience, elle se désiste de sa demande et indique que le véhicule a été restitué.

M. [C], qui ne s’oppose pas au désistement, demande au juge de :

condamner la Sarl Volkswagen Bank Gmbh à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;condamner la Sarl Volkswagen Bank Gmbh à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;condamner la Sarl Volkswagen Bank Gmbh aux dépens.

La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la procédure est orale et le demandeur indique se désister de sa demande.

Il conviendra de constater ce désistement.

Sur les dommages et intérêts

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

M. [C] soutient que la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a agi abusivement en justice puisqu’elle réclame la restitution du véhicule qu’elle a récupéré le 2 mai 2025 suite à une ordonnance du juge de l’exécution de Lille du 14 septembre 2024 lui faisant injonction de le restituer. Il indique encore dans ses conclusions que la demande de la Sarl Volkswagen Bank Gmbh était forclose.

En l’espèce, le seul fait pour la Sarl Volkswagen Bank Gmbh d’introduire une action, susceptible d’être atteinte de forclusion, ou de demander une nouvelle fois la restitution du véhicule qu’elle n’a récupéré qu’au cours de l’instance, ne saurait constituer un abus de son droit d’agir en justice et M. [C] sera débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La Sarl Volkswagen Bank Gmbh sera condamnée aux dépens.

Au regard des circonstances, M. [C] sera débouté de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’instance ;

DEBOUTE M. [J] [C] de sa demande de condamnation de la Sarl Volkswagen Bank Gmbh à lui payer des dommages et intérêts ;

DEBOUTE M. [J] [C] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE la Sarl Volkswagen Bank Gmbh aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le cadre greffier, Le juge,