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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, 2ech cab. 2, 19 juin 2025, n° 24/00416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
_________
CHAMBRE DE LA FAMILLE
___________
Rôle N° RG 24/00416 – N° Portalis DB3K-W-B7I-F7ZH
MPD/PN
AFFAIRE
[O] [C] [E]
C/
[R] [D] [P]
_________
DIVORCE
20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUIN 2025
*********
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C] [E]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (87),
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-1544 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [R] [D] [P]
de nationalité Française
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (87),
demeurant [Adresse 3]
défaillant
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 17 Avril 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 08 août 2024,
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
— Mme [R], [D] [P], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (87),
— M. [O] [C] [E], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (87),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 7] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 28 mars 2024 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
CONSTATE que [L] est majeur au jour du présent jugement et qu’aucune demande n’a été formée par l’une ou l’autre des parties relatives à la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE
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